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Echange automatique de données bancaires


résidents de 38 États.
Echanger : ladministration fiscale doit échanger ces informations avec lautre juridiction signataire.
Si vous disposez dun compte bancaire dans une juridiction aeoi (un état signataire de laeoi la ajaccio escort juridiction concernée fera automatiquement un rapport sur votre compte bancaire à lautre juridiction dans laquelle vous êtes résident.Tiea, où linformation pouvait être communiquée sous différents formats, ce qui était très consommateur de temps pour les administrations.Quelles sont les solutions pour éviter laeoi?Si vous avez un compte non déclaré en Suisse, pays où vous résidez, il ne sera pas transmis automatiquement au echange standard moteur audi a6 fisc fédéral ou cantonal.Un fraudeur peut-il encore se dénoncer sans trop de casse?Quelles données sont transmises?Et le secret bancaire en Suisse pour les résidents?Lafc recevra fin septembre tous les noms des résidents suisses qui ont un compte à létranger.Et qui est concerné?Mais il existe des solutions potentielles qui doivent être adaptée à chaque situation :.La pression des Américains, puis la signature du fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) ont poussé les Suisses à ne plus accepter les clients qui ne souhaitaient pas régulariser leur situation.



Sur le plan national, le secret bancaire suisse n'est pas modifié par l'EAR.
La norme internationale régissant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR) permet de lutter contre la soustraction d'impôt sur le plan international.
En plus simple, les Etats signataire se sont engagés à échanger automatiquement des informations bancaires sur leurs résidents, ce qu'ils sont censés faire à partir d'aujourd'hui.
Les institutions financières doivent depuis le 1er janvier 2016 classer tout nouveau client, cest-à-dire identifier les comptes devant faire lobjet dun échange dinformations à un pays tiers.
Plus besoin pour l'administration de faire des demandes au cas par cas, ce qui signifie qu'un compte qui n'aurait pas été déclaré au Fisc et transmis par une autorité étrangère signataire déclenchera un contrôle fiscal pouvant mener à des amendes.Il échappera à une pénalité forte sil le fait avant le 30 septembre.Et à moyen terme, ce seuil sera réduit voire supprimé.En mars 2016, 97 pays et territoires se sont engagés à mettre rapidement en œuvre (en 2017 ou 2018) la norme commune de déclaration et à la transcrire dans leur droit interne.De façon pratique : un pays signe.Au final, cela signifie léchange automatique dinformations (aeoi).Cet accord (presque) mondial qui touche aujourd'hui 51 pays, va s'étendre à une centaine en 2018 et va très certainement permettre d'empêcher l'assèchement des finances publics des Etats en rapatariant des fonds, des impôts jusque là soigneusement évités par les détenteurs de comptes cachés.Par exemple, si vous avez un passeport Français mais une résidence au Panama, la banque peut décider que votre résidence nest pas «réelle» et échanger avec le Panama ainsi quavec la France.

Norme Commune de Déclaration (ou CRS en anglais : Common Reporting Standard ) qui définit les informations qui doivent être partagées et la Convention Multilatérale concernant lAssistance Administrative Mutuelle en matière fiscale (ou mcaa en anglais : Mutual Competent Authority Agreement) qui définit les autorités responsables.
Mais attention, cela concerne uniquement limpôt fédéral direct.


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