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Toutes les clauses de compensation ne nécessitent pas de mettre en flirty words to call a girl œuvre lensemble de ces étapes pour aboutir au résultat fonctionnel de la résiliation-compensation.
Déclaration des prises. .
Cet événement peut être, par exemple, lincapacité de lune des parties à honorer une ou plusieurs de ses obligations, ou son dépôt de bilan, la désignation dun administrateur public ou toute intervention similaire des autorités publiques, ou louverture dune procédure dinsolvabilité ou dune procédure dadministration.
Cette estampille fournit la preuve que la déclaration dexportation a été présentée à lasfc et que les marchandises ont été déclarées dans les délais fixés par le Règlement.Une meilleure solution serait de garantir que le mécanisme de la compensation nest pas affecté en ce qui concerne les autres obligations qui sont valables, applicables et éligibles.Exceptions à la déclaration par lexportateur.Le consensus international actuel sur les normes relatives à ces régimes de résolution des défaillances est défini dans les Key Attributes for Effective Resolution Regimes for Financial Institutions mis en place par le Conseil de stabilité financière.Toutes les personnes morales sont couvertes par la définition du paragraphe (1) et ainsi, reflétant le concept systématique général des Principes 3 et 4, les participants qualifiés un marché financier et les autorités publiques tels que définis aux paragraphes (2) et (3) sont, comme les sous-groupes.7 cnudci, 2004, Guide législatif sur le droit de linsolvabilité, Recommandations 7g) et 101-107.Le second aspect est que, en dépit de ce qui précède, la résiliation-compensation ne doit pas faire obstacle à la mise en œuvre effective des mesures de résolution des défaillances.Une partie au moins à la clause de résiliation- compensation doit être un participant qualifié un marché financier ou une autorité publique tels que définis aux paragraphes (2) et (3).Les Etats adoptants sont libres d'étendre le champ d'application personnel des Principes au-delà du champ minimal d'harmonisation suggéré par les Principes; cette possibilité est traitée plus en détail dans le commentaire au Principe 4, voir infra, paragraphes 56 et seq.Les instruments dérivés remplissent généralement les deux critères (cf.



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Les Etats adoptants peuvent même décider d'élargir le champ d'application à tout contrat donnant lieu à un règlement physique ou en espèces dans lequel les deux parties sont des autorités publiques ou des participants qualifiés à un marché financier, ou même à tout type de contrats.
Note : Le fait de remplir convenablement la déclaration dexportation en y donnant le plus de détails possible peut permettre déviter des rétentions de marchandises inutiles (p.
Une fois encore, les deux composantes de ces accords sont (i) un flux de trésorerie dans un sens, et (ii) loctroi de droits sur des titres (garantie) dans lautre sens.
Les termes mise en œuvre dune clause de résiliation-compensation sont par conséquent utilisés tout au long des Principes comme une référence fonctionnelle et abrégée aux divers aspects décrits plus haut et évitent de devoir se référer aux termes plus spécifiques qui ne sont pas nécessairement définis.De plus amples renseignements sur la marche à suivre pour sinscrire au processus de déclaration EDI des exportations du G7 se trouvent sur la page Web Commerce électronique.Ces exigences ne sappliquent pas aux marchandises qui sont également des «marchandises dexportation restreinte auquel cas les procédures qui se trouvent à la section «Marchandises dexportation restreinte» sappliquent.Le prêt de titres implique que les titres soient mis à la disposition de la contrepartie avec un accord simultané pour retransférer ou restituer ces titres, ou des titres équivalents, à un moment donné.La deca intègre au système une fonction de modification.Premièrement, il existe un risque général que, dans un contexte transfrontalier, des exigences dactes formels autres que l'écrit puissent être mal comprises ou mal appliquées dans la pratique.


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