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Pour un impôt donné, chaque procédure est exclusive l'une de l'autre, mais des procédures différentes peuvent être utilisées pour des impôts différents.
22Si le contribuable télétransmet une première déclaration pour une période déterminée et qu'elle n'est pas rejetée, celle-ci est considérée comme la déclaration initiale.
La proposition de rectification doit préciser la nature et le résultat des traitements effectués de manière à permettre au contribuable de comprendre la démarche de l'administration fiscale et de formuler ses observations.
Un délai d'un mois est alors nécessaire pour que soit réactivée la procédure de pré-impression de la déclaration papier et le contribuable a l'obligation de retirer une déclaration papier auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend.289 ; LPF, art.Si le volume de données est trop important pour constituer un seul fichier décritures comptables par exercice, le contribuable peut transmettre plusieurs supports découpés par période (semestre, trimestre, mois avec l'accord du service vérificateur.Le partenaire EDI est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l' article.103 du livre des procédures fiscales.Le partenaire EDI doit informer à tout moment ses mandants des transmissions effectuées et du traitement des éléments déclaratifs transmis par la dgfip.Les sociétés immobilières non soumises à limpôt sur les sociétés qui possèdent un nombre dassociés supérieur ou égal à cent doivent télétransmettre leur déclaration de résultats n 2072 (cerfa n 10338 quel que soit leur chiffre daffaires.24Enfin, des doutes peuvent exister concernant le contenu des déclarations qui ont été transmises à l'administration fiscale.26 bofip-BIC-decla, 1er avril 2015, 390.En revanche si, à l'issue des contrôles, il y a rejet de la télédéclaration, celle-ci est considérée comme n'ayant jamais été déposée et le contribuable doit émettre une nouvelle déclaration corrigée, à défaut de quoi l'administration fiscale considère site rencontre libertine du pas de calais lens qu'il y a absence de dépôt.Ces données ne doivent jamais être communiquées.15En ce qui concerne la perte de la qualité de partenaire EDI, elle provient de la résiliation par le partenaire au moins 90 jours avant la prise d'effet de cette décision ou elle provient d'une résiliation par la dgfip dans la mesure où le partenaire.17 La saisie est effectuée directement sur le site.



Il est à noter une contradiction entre cette dématérialisation qui éloigne les entreprises de l'administration fiscale et les engagements de celle-ci dans la charte du contribuable vérifié, ce qui ne peut manquer de fragiliser les procédures de contrôle et faire naître un important contentieux.
Article 9, durée de la convention.
Ces tiers doivent donc mettre à disposition de l'administration fiscale la documentation informatique qu'ils détiennent en cas de contrôle.
1649 quater B quater.40AC - acomptes 41Art.Les modalités de remise des fichiers sont déterminées en accord avec l'agent vérificateur et tous les supports peuvent être acceptés, qu'ils soient physiques ou électroniques (CD, DVD, clé USB, disque dur externe, serveur sécurisé de la dgfip, etc.).De même, tous les redevables de la cvae doivent obligatoirement télétransmettre les relevés dacomptes n 1329-AC (cerfa n 14044) et les déclarations de liquidation et de régularisation n 1329-DEF (cerfa n 14357).Les entreprises qui ne sont pas soumises à la télédéclaration de manière obligatoire peuvent le faire sur option.28Dans le cadre d'une vérification de comptabilité, les opérations de contrôle dans les locaux du contribuable ne peuvent pas aller au-delà d'une période de trois mois.



18La présentation de ces nouvelles procédures démontre une complexité accrue pour les entreprises qui sont confrontées à une technicité de plus en plus évidente, qui nécessite l'intervention de professionnels de haut niveau, que ce soit en son sein ou par le biais du partenaire EDI.


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